Audit énergétique obligatoire pour les entreprises avant le 5 décembre 2015

En application des exigences de la Directive 2012/27/CE relative à l’efficacité énergétique, la France a confirmé l’imposition faite aux entreprises au-delà d’une certaine taille de faire un audit énergétique tous les 4 ans. Le premier audit devra être réalisé avant l’échéance du 6 décembre 2015.

 

Qui est concerné ?

L’obligation d’audit énergétique est imposée par l’article 8 de la directive, transposée en droit français par la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 et intégrée au code de l’énergie dans ses Articles L233-1 à L233-4.

Cet audit énergétique obligatoire concerne les entreprises (personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés sur la base du numéro de SIREN) présentant sur ses deux derniers exercices comptables clôturés

• Soit plus de 250 salariés
• Soit un Chiffre d’affaire annuel supérieur à 50 millions € ou un total de bilan dépassant  43 millions €

Les entreprises engagées dans l’amélioration continue de leur efficacité énergétique, par la mise en place d’un système de management de l’énergie certifié selon la norme ISO 50001 seront exemptées de cette obligation.

Les audits énergétiques réalisés entre le 4 décembre 2012 et le 1er juillet 2014 sont valides à condition que ces audits répondent aux exigences spécifiques de leur domaine d’activité (BPX30-120 pour un procédé industriel par exemple).

 

Quelle méthodologie appliquer ?

Les audits énergétiques devront être établis selon la méthode décrite par la norme EN16247-1 complétée par les normes EN16247-2-bâtiments, EN16247-3-procédés industriels, EN16247-4-transports, publiées en juillet 2014. Elles indiquent la méthodologie et les actions à mener tout au long des étapes d’un audit énergétique. Un audit énergétique en entreprise est le premier pas vers une bonne maîtrise de l’énergie par la mise en évidence des gisements d’économies d’énergie et des actions et investissements possibles pour les exploiter aux meilleurs coûts.

 

Obligation légale liée aux émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)

Cet audit énergétique pourra, par ailleurs, servir de base à la réalisation du bilan réglementaire de GES auquel sont assujetties les entreprises de plus de 500 salariés.
C’est ainsi, finalement, une opportunité pour en limiter le coût, et amorcer la construction d’un Système de Management des GES.