Le Décret Tertiaire concerne-t-il également les industriels ?

Le Décret Tertiaire concerne, comme son nom l’indique, les bâtiments tertiaires mais pas uniquement. Les parties tertiaires des industriels sont également concernées. Décryptage de ce décret dont les premières échéances arrivent en 2022.

Quel est l’impact pour les industriels ?

C’est la question que de nombreux industriels se posent. Car malgré son nom qui peut prêter à confusion, le décret tertiaire ou dispositif éco-énergie tertiaire concerne bien une majorité des industriels.

En effet, le Décret Tertiaire impose aux locataires et propriétaires de bâtiments ou parties de bâtiments tertiaires dont la surface est égale ou supérieure à 1 000 m², un suivi et une diminution de leurs consommations énergétiques : 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à une année de référence.

Initialement prévue au 30 septembre 2021, la première échéance a été décalée d’un an par le ministère de la Transition Ecologique, soit au 30 septembre 2022. Celle-ci consiste à transmettre les données de ses consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) qui est gérée par l’ADEME.

Les industriels sont concernés par ce dispositif pour les bâtiments tertiaires : administratifs (surfaces de bureaux, etc) et logistiques.

En effet, le texte précise que sont concernées :

  • Toutes les parties d’un bâtiment à usage mixte hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2 (bureaux, surfaces de stockage, …);  
  • Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2.

Quels sont les objectifs fixés par le Décret Tertiaire ?

L’objectif est de réduire les consommations d’énergie finale du parc tertiaire d’au moins :

  • – 40 % en 2030
  • – 50 % en 2040
  • – 60 % en 2050

par rapport l’année de référence plus récente choisie. Il s’agit là de la méthode en valeur relative.

Une autre méthode, appelée objectif en valeur absolue, est également possible pour les bâtiments récents. Elle consiste à s’engager à atteindre une consommation réelle d’énergie finale fixée pour chaque type d’activité tertiaire en kWh d’énergie finale/m².

Quelles sont les sanctions ?

En cas de non atteinte des objectifs, l’Etat mise sur des sanctions d’image. Ainsi, toutes les organisations qui n’auront pas mis à jour leurs données sur la plateforme ou qui n’auront pas atteint leurs objectifs, verront leur nom publié sur une liste disponible sur internet sur un principe de Name & Shame. Cela pourra être accompagné d’une amende pouvant aller jusqu’à 7500 € par immeuble.

Comment s’y préparer ?

Ce décret est perçu comme une contrainte pour les industriels. Or, cela peut devenir une réelle opportunité : réduction des dépenses énergétiques, avantage compétitif, engagement dans la transition énergétique, etc.

Il est nécessaire d’anticiper les actions à mener avant la première échéance de septembre 2022. Au-delà de la simple collecte de données, il est indispensable de mettre en place un suivi des consommations des locaux tertiaires concernés et de les analyser afin de montrer les avancées réalisées et de s’assurer du respect de la trajectoire d’atteinte des objectifs imposés.

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